Documents légaux
Conditions d’utilisation
Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme Samu Invest Deals, exploitée par Samu Properties Inc. En créant un compte ou en déposant une annonce, vous les acceptez sans réserve.
Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Objet de la plateforme
Samu Invest Deals est une marketplace d’affaires qui permet aux entreprises d’afficher une entreprise à vendre, un produit à exporter ou un service à offrir, et aux acheteurs du Golfe de manifester leur intérêt.
La plateforme ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une recommandation d’investissement.
2. Rôle de Samu Properties
Samu Properties agit comme intermédiaire unique. Nous validons chaque annonce avant publication et nous diffusons uniquement un teaser, sans nom d’entreprise ni coordonnée.
Les coordonnées du vendeur et les informations financières détaillées ne sont communiquées qu’après signature d’une entente de commission au succès et de confidentialité.
3. Commission au succès
Aucun frais n’est exigible avant la fermeture d’une transaction. En cas de conclusion d’un deal avec une partie présentée par Samu Properties, une commission est due selon le pourcentage convenu dans l’entente signée.
La commission est calculée sur le montant total de la transaction et devient due à la signature de l’acte ou à la réception du paiement, selon ce qui survient en premier.
4. Interdiction de contournement
Tout membre qui entre en contact avec une contrepartie par l’entremise de Samu Properties s’engage à ne pas contourner la plateforme pour conclure une transaction directement, y compris par l’intermédiaire d’un tiers, d’une société affiliée ou d’un mandataire.
En cas de contournement, la commission convenue demeure due intégralement, majorée des frais de recouvrement raisonnables.
5. Obligations des membres
Vous garantissez l’exactitude des informations transmises et détenez le pouvoir de présenter l’entreprise, le produit ou le service concerné.
Il est interdit de publier des coordonnées, des noms d’entreprise ou des informations trompeuses dans les champs publics d’une annonce.
6. Validation et retrait
Samu Properties peut demander des précisions, refuser ou retirer une annonce qui ne respecte pas ces conditions, sans préavis et sans indemnité.
Le retrait d’une annonce ne met pas fin aux obligations de confidentialité déjà souscrites.
7. Limitation de responsabilité
Samu Properties ne garantit ni la conclusion d’une transaction, ni l’exactitude des informations fournies par les membres. Les parties réalisent leurs propres vérifications diligentes.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec, Canada. Tout litige relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.
